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Arrêté du 21 novembre 2008

Article 2-1

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Article 2-1

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la Direction des Journaux officiels, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

PERSONNE
Physique
(en euros)
Morale
(en euros)
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit ―
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) ― Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance 65,23 133,79
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre
onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors
ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
65,23 133,79
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à
titre onéreux)
65,23 133,79
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à
titre onéreux)
65,23 133,79
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité
d'une personne morale
42,34 107,94
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution
par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
65,23 133,79
Avis confirmatif 42,34 107,94
Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la
liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et en application du livre VI du code
de commerce, et procédure d'insolvabilité
14,98 14,98
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (article R. 351-5 du code rural) 14,98 14,98
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés ― 22,50
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :
― transmis sur support papier
15 ―
― transmis sur support informatique 10 ―
La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 15 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 99,46 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé22 novembre 2009

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 22 novembre 2009

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la Direction des Journaux officiels, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

PERSONNE
Physique
(en euros)
Morale
(en euros)
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit ―
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) ― Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance 65,23 133,79
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre
onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors
ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
65,23 133,79
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à
titre onéreux)
65,23 133,79
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à
titre onéreux)
65,23 133,79
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité
d'une personne morale
42,34 107,94
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution
par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
65,23 133,79
Avis confirmatif 42,34 107,94
Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la
liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et en application du livre VI du code
de commerce, et procédure d'insolvabilité
14,98 14,98
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (article R. 351-5 du code rural) 14,98 14,98
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés ― 22,50
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :
― transmis sur support papier
15 ―
― transmis sur support informatique 10 ―
La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 15 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 99,46 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 22 novembre 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 21 novembre 2009

Source : Légifrance