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Arrêté du 21 novembre 2008

Article 2-5

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Article 2-5

La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
― déclaration de création d'association, forfait : 43 euros ;
― déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros.
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
2° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
3° Publication des comptes annuels incombant aux associations et fondations en exécution de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, forfait : 50 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé22 novembre 2009

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 22 novembre 2009

La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
― déclaration de création d'association, forfait : 43 euros ;
― déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros.
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
2° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
3° Publication des comptes annuels incombant aux associations et fondations en exécution de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, forfait : 50 euros.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 22 novembre 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 21 novembre 2009

Source : Légifrance