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Arrêté du 21 novembre 2008

Article 3-2

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Article 3-2

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

(en euros)

BASE PARTITION STOCK FLUX
Coût technique Coût technique et suivi
Global. 1 226, 80 895, 00
JADE Publiés. 439, 62 826, 60
Inédits. 898, 40 887, 40
Global. 890, 58 833, 44
Chambres civiles. 457, 67 824, 55
CASS Chambre commerciale. 206, 76 820, 60
Chambre sociale. 200, 13 821, 89
Chambre criminelle. 326, 60 833, 44
Global. 1 515, 33 933, 00
Chambres civiles. 605, 22 853, 20
INCA Chambre commerciale. 279, 41 834, 20
Chambre criminelle. 405, 79 847, 88
Chambre sociale. 555, 02 856, 24
CAPP (cours d'appel) Global. 210, 00 1 000, 00
CONSTIT Global. 99, 03 820, 90
Global. 4 707, 99 1 427, 00
En vigueur. 3 569, 35 1 427, 00
LEGI Codes. 1 108, 78 887, 40
Codes en vigueur. 626, 54 887, 40
Un code (en moyenne). 89, 60
KALI 791, 51 895, 00
JORF 2 063, 12 993, 80
CNIL 92, 32 819, 61

Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.

Lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé22 novembre 2009

Créé le 10 janvier 2009 · Périmé le 22 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de la licence de rediffusion Legifrance

Résumé. L'article détaille les coûts de la licence de rediffusion Legifrance, avec des tarifs spécifiques pour différents types de documents juridiques.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

(en euros)

BASE PARTITION STOCK FLUX
Coût technique Coût technique et suivi
Global. 1 226, 80 895, 00
JADE Publiés. 439, 62 826, 60
Inédits. 898, 40 887, 40
Global. 890, 58 833, 44
Chambres civiles. 457, 67 824, 55
CASS Chambre commerciale. 206, 76 820, 60
Chambre sociale. 200, 13 821, 89
Chambre criminelle. 326, 60 833, 44
Global. 1 515, 33 933, 00
Chambres civiles. 605, 22 853, 20
INCA Chambre commerciale. 279, 41 834, 20
Chambre criminelle. 405, 79 847, 88
Chambre sociale. 555, 02 856, 24
CAPP (cours d'appel) Global. 210, 00 1 000, 00
CONSTIT Global. 99, 03 820, 90
Global. 4 707, 99 1 427, 00
En vigueur. 3 569, 35 1 427, 00
LEGI Codes. 1 108, 78 887, 40
Codes en vigueur. 626, 54 887, 40
Un code (en moyenne). 89, 60
KALI 791, 51 895, 00
JORF 2 063, 12 993, 80
CNIL 92, 32 819, 61

Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.

Lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.

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Source : Légifrance