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Arrêté du 21 novembre 2008

Article 3-4

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Article 3-4

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé22 novembre 2009

Créé le 10 janvier 2009 · Périmé le 22 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif de la licence de rediffusion des annonces légales

Résumé. La licence de rediffusion des annonces du Bulletin officiel des annonces légales obligatoires coûte 5000 euros.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 000 euros.

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Périmé depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance