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Arrêté du 21 novembre 2008

Article 3-7

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Article 3-7

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 19 554, 15 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé22 novembre 2009

Créé le 10 janvier 2009 · Périmé le 22 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pour la rediffusion d'annonces officielles

Résumé. La rémunération pour la licence de rediffusion des annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fixée à 19 554,15 euros.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 19 554, 15 euros.

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Périmé depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance