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Arrêté du 21 novembre 2008

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Article 4

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction des Journaux officiels, est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de son coût de revient.

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Périmé22 novembre 2009

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 22 novembre 2009

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction des Journaux officiels, est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de son coût de revient.

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Périmé depuis le dimanche 22 novembre 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 21 novembre 2009

Source : Légifrance