Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 22 novembre 2009
Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.
Arrêté du 21 novembre 2008
Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 22 novembre 2009
Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.
Périmé depuis le dimanche 22 novembre 2009
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 21 novembre 2009
Source : Légifrance