Arrêté du 21 novembre 2013

Article 4

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Article 4

La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel.
La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 15 (Rapports financiers et emploi dans les programmes gouvernementaux) du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.

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Planification des crédits budgétaires hors personnel

Résumé. L'article explique comment les crédits budgétaires (sauf ceux pour les salaires) sont planifiés pour deux ans minimum, en lien avec les montants prévus.

La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel.
La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 15 (Rapports financiers et emploi dans les programmes gouvernementaux) du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.

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