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Arrêté du 21 novembre 2024

fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de repas pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité des ministres peuvent se faire rembourser jusqu'à 25 euros par repas pour leurs frais de mission, avec une autorisation.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du n° 2006-781 susvisé ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2015 (Règles de remboursement des frais pour les agents publics) modifié pris pour l'application du décret n° 2006-781 susvisé, notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2020 (Règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents sociaux) pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils des ministères chargés du travail, de la santé et des solidarités,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 2024

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Remboursement des frais de déplacement des agents de sécurité des ministres

Résumé. Les agents de sécurité des ministres peuvent se faire rembourser leurs frais de repas et d'hébergement jusqu'à 25 euros par repas avec une autorisation.

En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux) et des ministres délégués et secrétaires d'Etat placés auprès de ceux-ci ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés, à l'occasion de l'accompagnement lors d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres susmentionnés, le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».

En vigueur depuis le 30 novembre 2024

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Entrée en vigueur et durée de validité de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er décembre 2024 et dure trois ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024 pour une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 30 novembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Lebret

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Lebret

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Lebret

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2024

Arrêté du 21 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3