Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2025/198/FR adressée à la Commission européenne le 12 août 2025 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules)Art. R.317-8Règles sur les plaques d'immatriculation des véhiculesLes véhicules doivent avoir des plaques d'immatriculation à l'avant et à l'arrière, sauf exceptions comme les motos ou les remorques., R. 322-3 (Certificats provisoires de circulation)Art. R.322-3Certificats provisoires de circulationUn véhicule peut circuler temporairement avec un certificat provisoire d'immatriculation ou un document équivalent, sous certaines conditions. et R. 322-4 (Procédure à suivre lors de la vente d'un véhicule)Art. R.322-4Procédure à suivre lors de la vente d'un véhiculeQuand tu vends ta voiture, tu dois déclarer la vente dans les 15 jours et barrer le certificat d'immatriculation. ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :