Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la date de fin de validité sur les plaques d'immatriculation en transit
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe 7 → Version 3
- Arrêté du 9 février 2009Art. 7, Art. Annexe 7