Arrêté du 21 novembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2022
Art. 6

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Extension de l'applicabilité d'un arrêté

Résumé. L'arrêté étend son application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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