En vigueur depuis le 7 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'attestation complémentaire pour nouvelles activités
Attestation complémentaire.
Si le titulaire souhaite exercer un type d'activités ne figurant pas dans son attestation de capacité, il adresse une demande d'attestation complémentaire à l'organisme agréé dans les formes prévues à l'article 1er (Documents requis pour l'attestation de capacité sur les fluides frigorigènes) du présent arrêté. L'attestation complémentaire est délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 (Attestation de capacité pour les activités avec fluides frigorigènes) pour une durée qui n'excède pas celle de l'attestation de capacité initiale.
Si l'attestation de capacité complémentaire est refusée et que le titulaire poursuit l'activité correspondante, l'organisme agréé retire l'attestation de capacité après avoir recueilli les observations du titulaire.