Arrêté du 21 novembre 2025

Article 4

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Article 4

Attestation complémentaire.
Si le titulaire souhaite exercer un type d'activités ne figurant pas dans son attestation de capacité, il adresse une demande d'attestation complémentaire à l'organisme agréé dans les formes prévues à l'article 1er (Documents requis pour l'attestation de capacité sur les fluides frigorigènes) du présent arrêté. L'attestation complémentaire est délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 (Attestation de capacité pour les activités avec fluides frigorigènes) pour une durée qui n'excède pas celle de l'attestation de capacité initiale.
Si l'attestation de capacité complémentaire est refusée et que le titulaire poursuit l'activité correspondante, l'organisme agréé retire l'attestation de capacité après avoir recueilli les observations du titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Demande d'attestation complémentaire pour nouvelles activités

Résumé. Pour exercer une nouvelle activité non couverte par son attestation, un professionnel doit demander une attestation complémentaire, valable jusqu'à la fin de l'attestation initiale.

Attestation complémentaire.
Si le titulaire souhaite exercer un type d'activités ne figurant pas dans son attestation de capacité, il adresse une demande d'attestation complémentaire à l'organisme agréé dans les formes prévues à l'article 1er (Documents requis pour l'attestation de capacité sur les fluides frigorigènes) du présent arrêté. L'attestation complémentaire est délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 (Attestation de capacité pour les activités avec fluides frigorigènes) pour une durée qui n'excède pas celle de l'attestation de capacité initiale.
Si l'attestation de capacité complémentaire est refusée et que le titulaire poursuit l'activité correspondante, l'organisme agréé retire l'attestation de capacité après avoir recueilli les observations du titulaire.

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En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Source : Légifrance