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Arrêté du 21 novembre 2025

relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé à la société CCR Fonds Publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux

Résumé. Un fonds est créé pour aider à payer les dommages causés par des soins médicaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux) ;

Vu l'article 125 (Affectation de taxes à des agences spécifiques) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance en date du 10 décembre 2024,

Arrêtent :

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Création d'un fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux

Résumé. Un fonds de garantie est créé pour indemniser les dommages liés aux soins médicaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 6 : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de préventionCode des assurancesde diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santéCode des assurancesArt. A431-11 : Gestion du fonds de garantie des dommages médicaux
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 6 : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. A431-11

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Publication d'un arrêté relatif aux assurances et à la santé

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel concernant les assurances et la santé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor,

C. Bories

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Arrêté du 21 novembre 2025
Article 1
Article 2