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Création d'un fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Paragraphe 6 : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. A431-11
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