Arrêté du 21 octobre 1996

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Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :

des véhicules en ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, leur dispositif d'immobilisation et, le cas échéant, leur système d'alarme ;

des dispositifs d'immobilisation comme composants ou entités techniques séparées ;

des systèmes d'alarmes comme composants ou entités techniques séparées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE)  :

  • des véhicules en ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, leur dispositif d'immobilisation et, le cas échéant, leur système d'alarme ;
  • des dispositifs d'immobilisation comme composants ou entités techniques séparées ;
  • des systèmes d'alarmes comme composants ou entités techniques séparées.

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