Arrêté du 21 octobre 1999

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1998 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2001. »

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1998 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2001. »

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