Art. 1er. - Il est créé un brevet professionnel Professions immobilières, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 21 octobre 1999
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Art. 1er. - Il est créé un brevet professionnel Professions immobilières, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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