Arrêté du 21 octobre 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 7 et 8 :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 252 du 29/10/1999 page 16246 à 16247

=============================================

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 7 et 8 :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 252 du 29/10/1999 page 16246 à 16247

=============================================

Historique des versions

Source : Légifrance