Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2012 - art. 4
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 19 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'un service éducatif pour jeunes
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.