Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2012 - art. 4
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 19 octobre 2012
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Création d'un service territorial éducatif
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.