ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès du commissaire général à l'égalité des territoires une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public y exerçant leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative pour les agents contractuels

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour conseiller sur les agents contractuels du commissaire général à l'égalité des territoires.

Il est institué auprès du commissaire général à l'égalité des territoires une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public y exerçant leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance