Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 36 (VT)
Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
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Approbation du règlement intérieur d'une commission
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.