ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 13

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Article 13

La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.

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Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Approbation du règlement intérieur d'une commission

Résumé. La commission crée ses règles de fonctionnement, qui doivent être validées par son président.

La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance