ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 15

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Article 15

Lorsque la commission doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel titulaires et éventuellement suppléants, occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.

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Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Composition d'une commission disciplinaire

Résumé. Pour juger un employé, la commission doit avoir des membres de niveau égal ou supérieur et autant de représentants de l'administration.

Lorsque la commission doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel titulaires et éventuellement suppléants, occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance