ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 6

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Article 6

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A+ ou A ou les agents contractuels de même niveau exerçant leurs fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires.

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Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration sont nommés par un arrêté ministériel et doivent être des fonctionnaires ou agents contractuels de haut niveau.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A+ ou A ou les agents contractuels de même niveau exerçant leurs fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance