ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 7

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Article 7

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

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Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par vote à la proportionnelle, sans possibilité de modifier les listes.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance