Arrêté du 21 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 (Conditions pour qu'une association militaire soit influente) et R. 4126-7 (Conditions pour la représentativité des associations de militaires) du code de la défense sont fixés, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2021, à 1 %.

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Abrogé14 mai 2021

Créé le 12 novembre 2016 · Abrogé le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation transitoire des seuils d'adhérents pour les associations de militaires

Résumé. Un arrêté fixe temporairement à 1% les pourcentages minimaux d'adhérents requis pour les associations professionnelles de militaires jusqu'en 2021.

Les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 (Conditions pour qu'une association militaire soit influente) et R. 4126-7 (Conditions pour la représentativité des associations de militaires) du code de la défense sont fixés, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2021, à 1 %.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4126-6cite  Code de la défenseart. R4126-7

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mars 2018 au jeudi 13 mai 2021

Modifié parArrêté du 7 mars 2018art. 1 : Changement d'organisme pour les demandes de représentativité des associations militaires

En résumé. Les pourcentages de représentativité dans les forces armées ont été simplifiés et uniformisés à 1% jusqu'au 1er janvier 2021, avec suppression des distinctions entre groupes de grades.

En vigueur du samedi 12 novembre 2016 au dimanche 18 mars 2018

Source : Légifrance