Abrogé par Arrêté du 7 mai 2021 - art. 2
Créé le 12 novembre 2016 · Abrogé le 14 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation transitoire des seuils d'adhérents pour les associations de militaires
Les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 (Conditions pour qu'une association militaire soit influente) et R. 4126-7 (Conditions pour la représentativité des associations de militaires) du code de la défense sont fixés, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2021, à 1 %.