Arrêté du 21 septembre 2001

Article 9

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Article 9

L'exercice de la maîtrise d'ouvrage est partagé entre l'attributaire et le service d'infrastructure.

Le rôle de l'attributaire s'exerce dans les domaines suivants :

- examen de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération d'infrastructure ;

- choix de sa localisation ;

- approbation du programme ainsi que des objectifs de coûts et de délais ;

- approbation des avant-projets assortis de l'estimation du coût de réalisation de l'opération ;

- décision de financement ;

- prise en charge, exploitation et maintien en l'état de l'ouvrage.

Le rôle du service d'infrastructure s'exerce dans les domaines suivants :

- études nécessaires à la définition du programme de l'opération ;

- détermination de l'enveloppe prévisionnelle et du calendrier de consommation des crédits ;

- choix du processus de réalisation ;

- relations avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers ;

- passation et gestion des contrats d'études, et notamment des marchés de maîtrise d'œuvre lorsqu'il en est conclu ;

- exécution des études de conception des ouvrages et direction de l'exécution des travaux lorsqu'il n'est pas fait appel à un maître d'œuvre privé ;

- passation et gestion des marchés de travaux ainsi que des contrats d'assistance qui s'y rattachent ;

- réception des ouvrages ;

- clôture de l'opération ;

- mise en œuvre des garanties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2001

L'exercice de la maîtrise d'ouvrage est partagé entre l'attributaire et le service d'infrastructure.

Le rôle de l'attributaire s'exerce dans les domaines suivants :

- examen de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération d'infrastructure ;

- choix de sa localisation ;

- approbation du programme ainsi que des objectifs de coûts et de délais ;

- approbation des avant-projets assortis de l'estimation du coût de réalisation de l'opération ;

- décision de financement ;

- prise en charge, exploitation et maintien en l'état de l'ouvrage.

Le rôle du service d'infrastructure s'exerce dans les domaines suivants :

- études nécessaires à la définition du programme de l'opération ;

- détermination de l'enveloppe prévisionnelle et du calendrier de consommation des crédits ;

- choix du processus de réalisation ;

- relations avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers ;

- passation et gestion des contrats d'études, et notamment des marchés de maîtrise d'œuvre lorsqu'il en est conclu ;

- exécution des études de conception des ouvrages et direction de l'exécution des travaux lorsqu'il n'est pas fait appel à un maître d'œuvre privé ;

- passation et gestion des marchés de travaux ainsi que des contrats d'assistance qui s'y rattachent ;

- réception des ouvrages ;

- clôture de l'opération ;

- mise en œuvre des garanties.

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2001

Source : Légifrance