Est approuvé, à effet du 1er janvier 2006, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier au profit de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39.
Arrêté du 21 septembre 2007
Article 1
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Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2006, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier au profit de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39.
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