Abrogé8 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 - art. 11
Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 8 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté de contrôle budgétaire
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer sur des mesures de contrôle budgétaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.