Arrêté du 21 septembre 2020

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le candidat établit sa demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience en remplissant le formulaire CERFA n° 12818*02, auquel il joint les justificatifs mentionnés au 2° de l'article R. 335-7 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation).
Il adresse ce dossier de recevabilité à la direction générale de la cohésion sociale.
La direction générale de la cohésion sociale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord. La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification ou de la décision implicite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour valider ses acquis d'expérience

Résumé. Pour obtenir un certificat par validation des acquis de l'expérience, il faut remplir un formulaire et envoyer les justificatifs à la direction générale de la cohésion sociale, qui a deux mois pour répondre.

Le candidat établit sa demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience en remplissant le formulaire CERFA n° 12818*02, auquel il joint les justificatifs mentionnés au 2° de l'article R. 335-7 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation).
Il adresse ce dossier de recevabilité à la direction générale de la cohésion sociale.
La direction générale de la cohésion sociale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord. La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification ou de la décision implicite.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020

Source : Légifrance