En vigueur depuis le 8 octobre 2020
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Procédure pour valider ses acquis d'expérience
Le candidat établit sa demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience en remplissant le formulaire CERFA n° 12818*02, auquel il joint les justificatifs mentionnés au 2° de l'article R. 335-7 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation).
Il adresse ce dossier de recevabilité à la direction générale de la cohésion sociale.
La direction générale de la cohésion sociale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord. La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification ou de la décision implicite.