Arrêté du 21 septembre 2020

Article 19

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Article 19

Le jury de validation des acquis de l'expérience compétent est le jury constitué conformément à l'article 4 du décret du 17 août 2020 susvisé (Organisation des jurys pour le certificat d'autonomie des déficients visuels), dans le respect des dispositions de l'article R. 335-8 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation).
Le président du jury peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé d'au moins :

- un professionnel titulaire du certificat pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ou justifiant d'une expérience professionnelle dans les fonctions,
- un responsable de service recourant aux instructeurs, notamment d'établissement ou service médico-social mentionné à l'article D. 312-111 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux enfants malvoyants ou aveugles).

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En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Composition du jury pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé. L'article décrit la composition du jury qui évalue les candidats pour un certificat d'instructeur pour personnes déficientes visuelles, incluant des professionnels expérimentés et des responsables de services.

Le jury de validation des acquis de l'expérience compétent est le jury constitué conformément à l'article 4 du décret du 17 août 2020 susvisé (Organisation des jurys pour le certificat d'autonomie des déficients visuels), dans le respect des dispositions de l'article R. 335-8 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation).
Le président du jury peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé d'au moins :

- un professionnel titulaire du certificat pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ou justifiant d'une expérience professionnelle dans les fonctions,
- un responsable de service recourant aux instructeurs, notamment d'établissement ou service médico-social mentionné à l'article D. 312-111 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux enfants malvoyants ou aveugles).

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020

Source : Légifrance