Arrêté du 22 août 1986

Article 4

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Article 4

Le non-respect des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 3 entraîne la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement.

Cependant, dans le cas où le bénéficiaire ou son conjoint bénéficie des dispositions de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et n'a pas fourni la déclaration sur l'honneur prévue au 2° de l'article 2, le droit à l'aide personnalisée au logement est maintenu pendant trois mois.A l'expiration de ce délai, elle est suspendue si le justificatif n'a pas été transmis à l'organisme payeur.

Le non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article 3 entraîne la saisine par l'organisme payeur de la commission départementale des aides publiques au logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2024

En vigueur du 13 juillet 1983 au 21 août 1984, puis du 26 août 1986 au 16 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'aide au logement en cas de non-respect des obligations

Résumé. Si on ne fournit pas les documents nécessaires pour l'aide au logement, son versement peut être suspendu, sauf exceptions.

Le non-respect des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 3 entraîne la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement.

Cependant, dans le cas où le bénéficiaire ou son conjoint bénéficie des dispositions de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et n'a pas fourni la déclaration sur l'honneur prévue au 2° de l'article 2, le droit à l'aide personnalisée au logement est maintenu pendant trois mois.A l'expiration de ce délai, elle est suspendue si le justificatif n'a pas été transmis à l'organisme payeur.

Le non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article 3 entraîne la saisine par l'organisme payeur de la commission départementale des aides publiques au logement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au samedi 16 novembre 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2008art. 3 : Simplification des procédures de suspension et de régularisation des aides au logement

En résumé. La durée de maintien du droit à l'aide personnalisée au logement en cas de non-déclaration est clarifiée, et les dispositions relatives à la suspension pour non-respect des conditions sont simplifiées.

En vigueur du mardi 23 juillet 1991 au vendredi 27 juin 2008

En résumé. Les modifications introduisent des exceptions et des délais pour la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement, notamment en cas de bénéficiaire protégé ou de non-fourniture de documents.

En vigueur du mardi 26 août 1986 au lundi 22 juillet 1991

En résumé. Les sanctions pour non-respect des dispositions de l'article 3 sont précisées, avec suspension de l'aide et possibilité de saisine d'une section du conseil départemental.

Abrogé depuis le mercredi 22 août 1984

En vigueur du mercredi 13 juillet 1983 au mardi 21 août 1984

Source : Légifrance