En vigueur depuis le 26 octobre 1994
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 22 août 1994
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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En vigueur depuis le 26 octobre 1994
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994
Source : Légifrance