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Arrêté du 22 août 2002

relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié

Abrogé1 janvier 2013
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment son article 10-3 ;

Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 19 septembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de repérage des matériaux contenant de l'amiante

Résumé. Les propriétaires doivent établir un dossier technique amiante pour repérer et signaler les matériaux contenant de l'amiante dans les immeubles.

Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossier technique amiante prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités définies en annexe I.

Le dossier technique amiante, tel que prévu par l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé, intègre tous les éléments résultant de ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application de l'article 8 du même décret.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 19 septembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignes de sécurité pour l'amiante dans les constructions

Résumé. Un arrêté précise les consignes de sécurité pour gérer l'amiante dans les bâtiments.

Les consignes générales de sécurité mentionnées à l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 19 septembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du dossier technique amiante

Résumé. Un document technique sur l'amiante doit inclure des informations précises listées dans une annexe.

La fiche récapitulative du dossier technique amiante mentionne les informations listées à l'annexe III du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 19 septembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur l'amiante

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2002 confie à plusieurs directeurs la tâche de faire respecter les règles sur l'amiante dans les bâtiments.

Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm

En vigueur du jeudi 19 septembre 2002 au lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 22 août 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes