Abrogé par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 8
Créé le 4 septembre 2002 · Abrogé le 29 décembre 2020
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Prolongation de la validité des annexes d'un arrêté
La date de validité des annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est prolongée jusqu'au 24 décembre 2003.