Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des dispositions suivantes, qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués. Les durées fixées sont comptées à partir de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2005
Article 40
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Article 40
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des dispositions suivantes, qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués. Les durées fixées sont comptées à partir de la date de publication du présent arrêté.
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