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Arrêté du 22 août 2017

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques

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Règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques, comme le nombre de licences et les méthodes autorisées.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau minimal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;

Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2013 (Nouveau règlement pour les pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

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Approbation des règles de pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques.

La délibération n° B52/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 20 juillet 2017 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.

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Exécution et publication d'un arrêté sur la pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté du 22 août 2017 confie à des responsables la tâche de le faire respecter et d'en assurer la publication.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de pêche pour la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté définit les règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques, comme le nombre de licences et les méthodes autorisées.
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Format des fichiers Excel pour les licences de pêche

Résumé. Un arrêté de 2017 précise comment remplir un fichier Excel pour les licences de pêche à la coquille Saint-Jacques.
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Règles de pêche de la coquille Saint-Jacques en plongée

Résumé. Un arrêté de 2017 établit les règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques en plongée, avec des conditions et des mesures pour assurer la sécurité et le suivi.

Fait le 22 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

Arrêté du 22 août 2017
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe