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ARRÊTÉ du 22 avril 1985

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Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 22 février 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 2 mai 1985

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Obligation d'un accord dans les laboratoires de prothèse dentaire

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 22 février 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 2 mai 1985

Source : Légifrance