En vigueur depuis le 2 mai 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans les laboratoires de prothèse dentaire
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 22 février 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.