En vigueur depuis le 29 avril 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 avril 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 1988
Source : Légifrance