Arrêté du 22 avril 1994

Article 3

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Article 3

Les candidats dont l'admission à l'examen est subordonnée à l'avis de la commission spécialisée créée par l'

article 5

du décret 92-1195 du 5 novembre 1992 susvisé doivent obtenir l'autorisation de subir les épreuves avant d'entrer en formation.

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Abrogé7 juillet 2024

Créé le 21 mai 1994 · Abrogé le 7 juillet 2024

Les candidats dont l'admission à l'examen est subordonnée à l'avis de la commission spécialisée créée par l'article 5 du décret 92-1195 du 5 novembre 1992 susvisé doivent obtenir l'autorisation de subir les épreuves avant d'entrer en formation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 1994 au samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance