Arrêté du 22 avril 1994

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Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1961 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 04/05/94 Page 6502

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Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1961 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 04/05/94 Page 6502

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