Arrêté du 22 avril 1994

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Art. 20. - Une inspection peut être organisée concernant:

les candidats qui ne justifient pas des conditions de diplôme ou de titre exigées aux trois derniers alinéas de l'article 19;

les candidats pour lesquels le rapport du directeur d'établissement ou du supérieur hiérarchique prévu à l'article 18 n'émet pas un avis favorable à la délivrance du certificat d'aptitude.

Cette inspection est effectuée par un inspecteur de la musique ou de la danse, ou son représentant, et deux spécialistes de la discipline concernée, extérieurs à l'établissement où enseigne le candidat. Elle donne lieu à un rapport qui est joint au dossier du candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 20. - Une inspection peut être organisée concernant:

  • les candidats qui ne justifient pas des conditions de diplôme ou de titre exigées aux trois derniers alinéas de l'article 19;
  • les candidats pour lesquels le rapport du directeur d'établissement ou du supérieur hiérarchique prévu à l'article 18 n'émet pas un avis favorable à la délivrance du certificat d'aptitude.

Cette inspection est effectuée par un inspecteur de la musique ou de la danse, ou son représentant, et deux spécialistes de la discipline concernée, extérieurs à l'établissement où enseigne le candidat. Elle donne lieu à un rapport qui est joint au dossier du candidat.

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