Art. 3. - Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur surseoit à la délivrance du récépissé de déclaration, sa décision est motivée et comporte, le cas échéant, tous les renseignements permettant, dans les meilleurs délais, l'accomplissement du ou des tests exigés.
Arrêté du 22 avril 1997
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Art. 3. - Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur surseoit à la délivrance du récépissé de déclaration, sa décision est motivée et comporte, le cas échéant, tous les renseignements permettant, dans les meilleurs délais, l'accomplissement du ou des tests exigés.
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