Arrêté du 22 avril 1997

Article 10

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Article 10

Le déclarant doit apporter la preuve de l'assurance couvrant la responsabilité civile et celle des personnes qu'il encadre, conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.

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Créé le 14 mai 1997 · Abrogé le 30 avril 2008

Le déclarant doit apporter la preuve de l'assurance couvrant la responsabilité civile et celle des personnes qu'il encadre, conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mai 1997 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance