Arrêté du 22 avril 1997

Article 3

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Article 3

Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur surseoit à la délivrance du récépissé de déclaration, sa décision est motivée et comporte, le cas échéant, tous les renseignements permettant, dans les meilleurs délais, l'accomplissement du ou des tests exigés.

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Créé le 14 mai 1997 · Abrogé le 30 avril 2008

Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur surseoit à la délivrance du récépissé de déclaration, sa décision est motivée et comporte, le cas échéant, tous les renseignements permettant, dans les meilleurs délais, l'accomplissement du ou des tests exigés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mai 1997 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance