Arrêté du 22 avril 1998

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Art. 4. - A l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1994 modifié susvisé, le seuil de 32 900 000 F hors TVA est remplacé par un seuil de 32 700 000 F hors TVA.

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Art. 4. - A l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1994 modifié susvisé, le seuil de 32 900 000 F hors TVA est remplacé par un seuil de 32 700 000 F hors TVA.

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