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Arrêté du 22 avril 2002

modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 (Obtention et validité du permis de conduire) et R. 221-19 (Règles pour le permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 3 juin 2002

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 juin 2002.

En vigueur depuis le 3 juin 2002

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin

En vigueur depuis le lundi 3 juin 2002

Arrêté du 22 avril 2002
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