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Arrêté du 22 avril 2003

Article 4

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Article 4

Cette contribution financière est versée au budget de l'établissement de la formation professionnelle maritime, siège du centre de validation des acquis de l'expérience dont les référents assurent l'accompagnement des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 13 mai 2003 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement pour la validation des acquis de l'expérience maritime

Résumé. Les candidats doivent payer 500 euros pour faire valider leur expérience dans le domaine maritime.

Cette contribution financière est versée au budget de l'établissement de la formation professionnelle maritime, siège du centre de validation des acquis de l'expérience dont les référents assurent l'accompagnement des candidats.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 mai 2003 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance