Arrêté du 22 avril 2004

Article 12

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Article 12

Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés à l'article 11 (Notation annuelle des personnels de l'enseignement agricole) placés sous leur autorité, par les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou des établissements de l'enseignement supérieur.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle du personnel agricole

Résumé. Les chefs d'établissements agricoles et supérieurs évaluent chaque année les enseignants, conseillers principaux d'éducation et techniciens.

Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés à l'article 11 (Notation annuelle des personnels de l'enseignement agricole) placés sous leur autorité, par les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou des établissements de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance