Arrêté du 22 avril 2004

Article 13

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Article 13

Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 11 (Notation annuelle des personnels de l'enseignement agricole), une fiche de notation comprenant :
1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté ;
2° Une note chiffrée de 0 à 20. La variation de la note d'une année sur l'autre est limitée à 1 point.
A l'entrée dans le corps, la première note de l'agent peut varier d'un point au maximum par rapport à la note moyenne attribuée aux agents appartenant au même échelon l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notation des fonctionnaires de l'enseignement agricole

Résumé. Les fonctionnaires de l'enseignement agricole reçoivent une fiche de notation avec une appréciation et une note chiffrée, qui ne peut pas changer trop vite d'une année à l'autre.

Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 11 (Notation annuelle des personnels de l'enseignement agricole), une fiche de notation comprenant :
1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté ;
2° Une note chiffrée de 0 à 20. La variation de la note d'une année sur l'autre est limitée à 1 point.
A l'entrée dans le corps, la première note de l'agent peut varier d'un point au maximum par rapport à la note moyenne attribuée aux agents appartenant au même échelon l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance